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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 7 juillet 2022 par : M. Jolivet.
Texte de loi N° 14
Article 1er
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Le 8° de l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et des autotests de détection antigénique du virus SARS‑CoV‑2 sur prélèvement nasal mentionnés au troisième alinéa du II de l’article 29 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif, dans un contexte de reprise épidémique et de fortes tensions autour du pouvoir d’achat, de permettre à d’autres acteurs (comme les grandes surfaces) de vendre des autotests de détection du covid-19 à la population.
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