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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 179 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Nilor, M. Nadeau, M. William.
Texte de loi N° 14
Après l'article 2
I. – Dans les territoires d’outre-mer, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, il est mis en place un observatoire sanitaire chargé de récolter les données empiriques de lutte contre la covid-19 et de suivi de l’épidémie.
Composé de médecins, de professionnels de santé et autres scientifiques, il sera dédié à l’établissement des stratégies de parcours de soins adaptés aux réalités territoriales et à l’accompagnement des patients covid.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que la reprise de la pandémie s’accélère, la stratégie gouvernementale s’appuie sur le redéploiement d’un système de surveillance de la propagation du virus autour du dépistage et de la vaccination.
A ce jour, et au vu des vagues successives de contamination, se pose clairement la question de l’efficacité d’une telle approche essentiellement quantitative qui ne repose pas sur les données objectives qualitatives. Or celles-ci sont déterminantes pour permettre une gestion différenciée et territorialisée de cette crise sanitaire. A titre d’illustration, les données climatiques restent un facteur prégnant dans les projections, en termes de flambée épidémique. Or, certains territoires notamment ultramarins n’ont pas de températures hivernales et ne sont pas donc pas intégrés dans ces projections.
Jusqu’ici, la prise en compte des réalités territoriales est donc absente de la stratégie du gouvernement qui focalise sur la seule vaccination, au risque de braquer une grande partie de la population globale.
En effet, loin d’entrainer l’adhésion des populations, le pass vaccinal comme l’obligation vaccinale ont mis les territoires d’outre-mer sous haute tension, créant un contexte quasi insurrectionnel qui les impacte gravement et durablement.
Cet amendement vise à favoriser la création d’un outil adapté aux réalités locales, dans une véritable approche différenciée et territorialisée de la surveillance de l’épidémie.
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