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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 173 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Dupont-Aignan.
Texte de loi N° 14
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure du dispositif les personnes à destination ou en provenance de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution pour ne pas créer d’inégalité entre les Français, d’où qu’ils vivent dans notre pays.
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