Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 162 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : Mme Mathilde Paris.
Texte de loi N° 14
Après l'article 4
I. – Le I de l’article 12 et les articles 13 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.
II. – Lorsque l’agent public ou le salarié rétabli dans ses fonctions en fait la demande, l’employeur organise un entretien professionnel préalable afin d’examiner avec lui les modalités de sa réintégration.
Exposé sommaire :
Alors que les hôpitaux font face à une pénurie de soignants et qu'environ 15 000 d'entre eux ont été suspendus à la mise en place du pass vaccinal, cet article vise à supprimer l’obligation vaccinale dont ils font l’objet afin de les réintégrer le plus rapidement possible (leur suspension se trouvant privée de base légale).
Le II prévoit qu’un entretien avec leur employeur puisse être sollicité par les soignants réintégrés afin d’en évoquer les modalités et, notamment, le choix de leur service d’affectation. Des milliers de soignants ont été marginalisés par le gouvernement, subissant parfois une incompréhension voire une certaine humiliation de la part de leurs collègues vaccinés. Nous souhaitons donc que leur retour ait lieu dans les meilleures conditions possibles, notamment par l’organisation de cet entretien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.