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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 837 (Non soutenu)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Larsonneur, M. Vuibert.
Texte de loi N° 1359
Article 3
I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Des éléments relatifs à l’artificialisation des sols constatée depuis le début de la tranche de vingt années permettant d’apprécier la trajectoire nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale du périmètre régional. Ces éléments permettent d’apprécier l’artificialisation des sols constatée depuis le début de la même tranche de vingt années sur le périmètre d’une commune de moins de 1500 habitants ou commune classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 et leur contribution à l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après la référence :
« 3° »
insérer les mots :
« ou de vingt années mentionnée au 3° bis »
Exposé sommaire :
Les petites communes, notamment rurales, sont soumises à des cycles d'investissement plus longs que les grandes agglomérations.
Afin de ne pas les pénaliser inutilement, le présent amendement propose d'apprécier leur situation foncière à l'aune de l'artificialisation constatée sur les vingt dernières années et de projeter leurs constructions à venir sur un cycle de vingt ans.
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