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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 827 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Larsonneur, M. Vuibert.
Texte de loi N° 1359
Article 7
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Une commune de moins de 1 500 habitants ou classée comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée des services essentiels. Les commerces et services de proximité des petites communes ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »
Exposé sommaire :
Dans l'objectif de revitaliser les petites communes sur nos territoires, il apparaît essentiel de ne pas pénaliser la construction de commerces et services de proximité essentiels à la vie de nos territoires.
Le présent amendement propose d'exempter les commerces et services de proximité des petites communes de l'objectif de zéro artificialisation nette.
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