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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 685 (Retiré)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Esquenet-Goxes.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles une commune, nonobstant le fait qu’elle soit classée ou non comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, inaugurant entre le 22 août 2021 et le 22 août 2031 une infrastructure de transport public ferroviaire bénéficie d’une majoration de cette surface minimale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une majoration de la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers mentionnée à cet article pour les communes qui, inaugureront d’ici au 22 août 2031, soit 10 après la promulgation de la loi Climat et Résilience, un arrêt de métro ou une gare de train.
En effet, certaines communes s’étaient refusées à construire de nouveaux bâtiments afin de ne pas engorger un réseau routier déjà très congestionné. Or, l’arrivée du métro ou d'une gare de train dans une commune vient en bouleverser tout son fonctionnement et amène avec elle un flot important de nouveaux habitants, nécessitant donc de réaliser de nouvelles emprises au sol.
Ces communes se retrouvent aujourd’hui dans une situation délicate, et leur bonne tenue de ces dernières années devient au final une sanction pour eux dans le cadre de l’objectif « zéro artificialisation nette ». Ne pas leur accorder de majoration spécifique de garantie d’urbanisation reviendrait également à sanctionner leur choix d’accueillir un métro ou une gare de train, modes de transport décarbonés que nous devons au contraire multiplier dans les années à venir.
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