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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 545 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Portier.
Texte de loi N° 1359
Article 4
I. – Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Peuvent être considérés comme des projets d’envergure régionale : »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« a) Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
Exposé sommaire :
Les projets d'extension de bâtiments d’élevage et de délocalisation de certains bâtiments agricoles nécessitent de nouveaux espaces. Nombreux sont les petits territoires ruraux qui ne bénéficient pas d'une superficie étendue et donc d'une forte potentialité d'artificialisation du sol.
A l'heure où nous constatons une baisse importante du nombre d’exploitations agricoles (nombre divisé par 4 en 50 ans), il est temps d'agir en faveur de notre souveraineté alimentaire. Nos communes rurales doivent pouvoir soutenir au mieux nos agriculteurs qui souhaitent développer leur activité.
Cet amendement vise donc à qualifier les constructions, les installations et les aménagements nécessaires à l’activité agricole de projets d’envergure régionale et à ne pas les comptabiliser dans le compteur d’artificialisation au niveau communal mais au niveau régional.
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