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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 462 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Meynier-Millefert, M. Vuibert.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 14
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1er janvier 2024, un rapport quinquennal recensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâti ou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années. Il précise leur localisation exacte, leur nature, leur taille, leurs caractéristiques ainsi que l’estimation du coût des opérations de dépollution, de démolition ou de renaturation le cas échéant. Il détaille les emprises foncières identifiées pour faire l’objet de travaux ou d’opérations dans le cadre de l’aménagement d’un projet industriel d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
Exposé sommaire :
L’Etat et les entreprises publiques dont il est majoritaire disposent d’emprises foncières à haut potentiel. Souvent par manque de lisibilité sur ses ressources foncières, ces dernières peuvent être inexploitées ou engluées dans des procédures longues et des négociations complexes entre les acteurs concernés et intéressés.
Ce foncier inexploité pourrait être une opportunité pour combiner le développement économique avec le souci de s’inscrire dans une démarche vertueuse pour l’environnement.
A cet effet, le présent amendement propose la remise d’un rapport permettant d’aider les territoires à mieux visualiser les opportunités qui se présenteront à eux pour mieux anticiper leur consommation foncière et leurs possibilités de développement. Il s’attache singulièrement à obtenir une cartographie des projets et programmations ayant un intérêt majeur d’ordre industriel pour la souveraineté nationale ou la transition écologique.
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