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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 386 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Le Fur, M. Taite, M. Dumont, M. Seitlinger, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 1359
Article 9
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instituer un moratoire sur l'objectif de "Zéro artificialisation nette" à échéance 2050 considérant que cet objectif engage la Nation sur la voie de la décroissance.
En outre, cet objectif induit une complexification administrative sans précédent pour les collectivités et les citoyens. Il va entrainer de vrais conflits entre les communes d'un même EPCI.
Il va provoquer une baisse très sensible de la valeur de certaines terres qui étaient jusqu'à lors constructibles et transmises comme telles lors des successions.
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