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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 318 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 9
Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclues de l’inventaire des surfaces artificialisées les surfaces destinées à construire des logements sociaux, notamment dans les communes concernées par la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
Exposé sommaire :
En application de l'article 101-2 du Code de l'urbanisme, cet amendement vise à exclure du calcul des surfaces artificialisées les surfaces destinées à construire des logements sociaux.
Ces aménagements risquent en effet d'être les premières victimes de la mise en oeuvre du ZAN.
Cet amendement de repli concerne tout particulièrement les communes sujettes à la loi SRU et qui, avec l'application du ZAN ne pourront plus satisfaire aux objectifs de ladite loi.
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