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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 315 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1359
Article 4
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à extraire les projets structurant d'ampleur régionale afin qu'ils ne soient pas pris en compte dans le calcul des surfaces artificialisables par région.
Il permet de faciliter les réalisations d'un certain nombre d'investissements hospitaliers, de transports ou autres, indispensables au développement région tout en préservant les capacités d'artificialisation à l'échelle communale ou intercommunale.
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