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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 312 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Kamardine, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Boucard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 1359
Article 9
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le b de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, sont insérés des c à e ainsi rédigés :
« c) Non artificialisée une surface à usage agricole, résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée ;
« d) Artificialisée une surface dont l’état de pollution des sols est incompatible en l’état avec un usage résidentiel, récréatif ou agricole ;
« e) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'amendement du Sénat en ce qui concerne la qualification "artificialisée" pour les terrains couverts par une végétation herbacée et pour les surfaces occupées par des constructions et installations agricoles.
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