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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 295 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Neuder, M. Descoeur, M. Forissier.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 12
L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ;
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’Etat dans le département précise, dans le cas d’une compensation financière, le montant alloué à chaque mesure de compensation. Ce montant devra être versé, par le maître d'ouvrage, à un fonds de compensation agricole avant le début des travaux, le cas échéant avant le dépôt de déclaration de chantier.
« En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa, passé un délai prévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner sous astreinte leur exécution au maître d’ouvrage. »
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les modalités de gestion du fonds de compensation agricole. »
Exposé sommaire :
Les terres agricoles sont le support de l’alimentation humaine, et un enjeu vital. Chaque hectare supprimé par l’artificialisation est une perte de potentiel nourricier et écosystémique. Cette perte a un impact sur l’autonomie alimentaire de la France.
La compensation agricole collective, existante depuis 2016, a pour but de limiter la perte d’espace et de production agricoles, en demandant une nouvelle création de valeur aux porteurs de projets détruisant ces terres. Cela passe par le soutien financier à des projets d’intérêts collectifs visant à accroitre le potentiel de production là où il a été détruit. De multiples possibilités sont offertes : transformation de friches en terres cultivées, soutien aux filières de commercialisation locales, achat d’équipements, changement de production, etc.
La compensation collective agricole est un levier primordial pour la réalisation des objectifs du ZAN. Elle permet de lutter efficacement contre l’effet d’aubaine que crée le faible coût du foncier agricole. Ce faible coût encourage les développeurs et aménageurs à favoriser l’artificialisation au détriment du recyclage foncier de sols déjà artificialisés.
Actuellement cette compensation n’est pas suffisamment contraignante. Cela pousse des porteurs de projets à s’en affranchir, sans conséquences. Or, l’enjeu est la préservation des terres agricoles, de leur capacité à nourrir et à fournir des services écosystémiques. Au vu de l’importance de cet enjeu, ne pas renforcer le caractère obligatoire à cette compensation est incompréhensible.
Les porteurs de projets doivent faire face à leur responsabilité : une perte de terre agricole doit faire l’objet de nouvelle création de valeur après une étude agricole rigoureuse.
C'est pourquoi, il est proposé que le porteur de projet sollicitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, etc.) ne devrait pas pouvoir l’obtenir si l’étude agricole et la compensation agricole collective n’ont pas été mises en œuvre. Afin de garantir l’effectivité du dispositif, il serait possible de saisir le juge pour obtenir une décision ordonnant la réalisation des mesures de compensation sous astreinte.
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