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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 197 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 450 )
Publié le 16 juin 2023 par : M. Dive, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier.
Texte de loi N° 1359
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui instaure un droit de préemption au bénéfice des collectivités sur les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier. Les communes disposent déjà d’un droit de préemption en zone AU et U. La SAFER dispose de ce droit en zone A et N. Cette disposition viendrait donc créer un droit redondant, complexifierait les procédures et remettrait également en cause le droit du fermier et celui de la SAFER. C’est pourquoi cet amendement supprime l’instauration de ce nouveau droit de préemption.
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