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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 126 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Corneloup, Mme Valentin.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 8
Au I. de l’article 141-8 du code de l’urbanisme, le mot :
« définit »
Est remplacé par les mots :
« peut définir »
Exposé sommaire :
La définition des objectifs chiffrés de consommation foncière est déjà imposée dans les Scot en tenant compte des besoins en matière d’habitat, d’équipements ou d’activités économiques. En imposant plus strictement la définition d’une enveloppe réservée au développement territorial qui sera attribuée par délibération, cela risque de créer inutilement des tensions au sein des territoires. Il est recommandé d’éviter la mise en place d’une telle mesure ou a minima de laisser la possibilité aux territoires de choisir s’ils veulent mettre en place la réserve à projets.
Tel est l’objet du présent amendement.
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