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Conférence sur l'avenir de l'europe — Texte n° 1357
Amendement N° AE53 (Adopté)
Publié le 8 juillet 2023 par : M. Bourlanges.
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3 bis. Souligne la nécessité de réformer la procédure d’adhésion à l’Union européenne, de manière à la rendre plus progressive et plus flexible grâce à une nouvelle méthodologie prévoyant :
« – Une adhésion fractionnée des candidats à l’Union européenne, adhésion dont la première étape serait une déclaration solennelle de reconnaissance des droits fondamentaux définis par la Charte et les traités européens, des exigences de solidarité géopolitique fixées par la boussole stratégique et enfin des principes et procédures de fonctionnement de l’Union prévus par les traités européens ;
« – Une extension graduelle des politiques de l’Union accordée aux nouveaux adhérents en fonction de leur capacité effective à en bénéficier ;
« – Une adhésion solennelle intervenant au terme d’un processus réussi de construction des libertés publiques et démocratiques fondamentales et de lutte contre la corruption par des moyens juridiques et administratifs appropriés ; ».
Exposé sommaire :
Les modifications structurelles de l’Union européenne, l’enlisement du processus d’adhésion des Balkans occidentaux et la pression exercée par le contexte international commandent de repenser la procédure d’adhésion à l’Union. La méthode d’une adhésion groupée et binaire, qui a jusqu’alors prévalu, s’avère aujourd’hui inadaptée. Outre qu’elle ne permet aucune familiarisation des pays candidats avec le fonctionnement de l’Union et leur appropriation de ses valeurs et principes fondateurs, elle dramatise à l’excès le moment de l’adhésion, au risque de le repousser indéfiniment.
L’introduction d’une procédure plus flexible et plus graduelle, qui assurerait la participation progressive du pays candidat aux politiques publiques de l’Union tout au long de son chemin vers l’adhésion, permettrait de contourner cet écueil. La solidarité européenne, plus que jamais nécessaire face à la menace russe, et la remise en cause des règles de fonctionnement élémentaires de l’Union par des démocraties « illibérales » appellent à réaffirmer le caractère résolument politique et géopolitique de la construction européenne. Ainsi, les premières phases du nouveau parcours d’adhésion proposé au pays candidat consisteraient en une reconnaissance solennelle et explicite des droits fondamentaux définis par la Charte et les traités européens, des exigences de solidarité géopolitique fixées par la boussole stratégique et des principes des procédures de fonctionnement de l’Union prévus par les traités européens. Seule une telle reconnaissance ouvrirait la voie à sa participation effective aux politiques de l’Union dont le champ s’élargirait en fonction de sa capacité à en bénéficier dans des conditions satisfaisantes de sécurité budgétaire et juridique. Son adhésion finale et solennelle à l’Union n’interviendrait qu’en troisième temps pour couronner la réussite d’un processus de construction des libertés publiques et démocratiques fondamentales et de lutte contre la corruption par des moyens juridiques et administratifs appropriés.
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