Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 13 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Ramos.
Le dernier alinéa de l’article L. 6421‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés les mots : « , sauf si elle porte atteinte aux espèces menacées et inscrites à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le volume des bagages en soute autorisé par voyageur est de 23 kilogrammes maximum, quels que soient le pays d’origine et la compagnie aérienne, et l’octroi par les compagnies aériennes d’une dérogation pour un surplus de volume de bagages autorisé en soute ne peut être gratuit. »
Exposé sommaire :
Afin de limiter le trafic d’espèces sauvages et de produits carnés, l’amendement vise à réduire le poids des bagages. Actuellement, la réglementation permet aux voyageurs en classe économique de disposer de 2x23kg de bagages en soute, sans surcoût selon la politique des compagnies aériennes. Certains voyageurs peuvent donc transporter jusqu’à 46 kg, sans justification autre que commerciale, ouvrant la voie à des bagages entiers remplis de viande de brousse et autres marchandises illégales ; cette situation doit être stoppée d’urgence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.