Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Sous-Amendement N° AC291 à l'amendement N° AC245 (Adopté)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, M. Sorre.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 9
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« Le cahier des charges de la société visée à l’article 44 précise les conditions dans lesquelles elle met en œuvre, dans des programmes télévisés spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu’elle diffuse, sa mission de promotion d’une plus juste représentation de la diversité de la société française, en particulier dans sa dimension ultramarine. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la rédaction actuelle de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, le législateur a souhaité exprimer sa vigilance quant au respect par les sociétés de l’audiovisuel public de leurs missions en matière de représentation de la diversité de la société française au sein des programmes.
Compte tenu des résultats peu satisfaisants révélé par l’ARCOM chaque année dans le cadre du baromètre de la diversité, il est proposé de maintenir une telle disposition dans le cadre de la réécriture de l’article 48 proposé par le Gouvernement en mentionnant explicitement le fait que conformément aux engagement pris dans le cadre du Pacte de visibilité des Outre-mer le cahier des charges de France Médias devra définir les conditions de mise en œuvre de l’obligation d’avoir une programmation qui soit le juste reflet de la société française, en particulier dans sa dimension ultramarine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.