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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Sous-Amendement N° AC272 à l'amendement N° AC245 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, M. Sorre.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 9
À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« langues régionales »
les mots :
« langues de France ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Il précise que les émissions de radio produites et diffusées par France Médias sur ses stations locales contribuent à l'expression des langues de France.
La notion de Langues de France est plus englobante que celles de langues régionales.
Certaines langues comme le créole à base lexicale anglaise saint-martinois font partie du patrimoine linguistique national sans nécessairement avoir été inscrites à la liste officielle des langues régionales.
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