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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC262 (Adopté)
Publié le 11 mai 2024 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Article 11 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public à laquelle le Gouvernement souhaite y adjoindre une fusion-absorption des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de l’entreprise unique France Médias.
Les articles du chapitre 2 traitent de dispositions qui vont au-delà du seul sujet de l’audiovisuel public et qui abordent des questions actuellement soumises aux États généraux de l’information. Les conclusions de ces états généraux sont attendus pour l’été. Le Gouvernement privilégie une réponse d’ensemble aux problématiques du secteur des médias.
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