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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC238 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Mette, M. Berta.
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« rend »,
insérer le mot :
« public ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« , et de tout autre personne qu’elle jugerait nécessaire ».
Exposé sommaire :
Amendement travaillé avec le SIRTI.
Il vise à assurer une pleine transparence à l’avis motivé rendu par l’ARCOM sur les résultats de la société France Médias. Cette transparence est indispensable à l’évaluation contradictoire de l’exécution des missions confiées à la nouvelle structure.
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