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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC226 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le président de l’établissement public en fonction devient de droit président-directeur général de la société et les mandats des autres »
les mots :
« à l’exception de celui du président, les mandats des ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation en mandat de PDG du mandat de président des filiales de France Médias.
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