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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC224 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Aux premier et dernier alinéas du IV de l’article 44, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 48 et à l’article 53‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « en charge de de l’audiovisuel extérieur de la France » sont remplacés par les mots : « France Médias Monde ». »
Exposé sommaire :
L’article 57 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au droit de grève dans les sociétés nationales de programme mentionne le président de ces sociétés. La proposition de loi prévoyant que la présidence devient non exécutive, elle modifie par coordination l’article 57 de la loi du 30 septembre 1986 pour remplacer la mention du président par celle du directeur général.
Le présent amendement a pour objet de supprimer ces coordinations qui deviennent inutiles dès lors que la dissociation des fonctions de président et de directeur général est abandonnée.
Il actualise par ailleurs la dénomination sociale de France Médias Monde dans la loi du 30 septembre 1986, jusqu’à présent désignée comme la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.
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