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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC147 (Tombe)
(1 amendement identique : AC14 )
Publié le 10 mai 2024 par : M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer une disposition particulièrement dangereuse, introduite au Sénat par le rapporteur, qui prévoit que la convention stratégique pluriannuelle fixera les recettes commerciales (publicité et parrainage) des différentes sociétés en fonction du niveau de ressource publique prévue.
Le budget global des sociétés serait ainsi « gelé » pour plusieurs années, dès la rédaction de ces conventions et, ce, sans avoir connaissance des aléas pouvant affectés l’économie pendant la durée de la convention (crise sanitaire, économique, marché publicitaire fluctuant…).
En vertu de ce dispositif, seules les sociétés privées de l’audiovisuel pourraient profiter d’un marché publicitaire soudainement en bonne santé et non les sociétés publiques, tenues par les conventions et leurs objectifs commerciaux restreints !
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