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Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques — Texte n° 1347
Amendement N° AC12 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Parmentier, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Bilde, Mme Blanc, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Jaouen, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Pollet.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de cinq cents ans, identifiés comme potentiellement sensibles.
Exposé sommaire :
Le sens de cet amendement est de proposer la remise d’un rapport sur le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de cinq cents ans, identifiés comme « potentiellement sensibles ».
La présente proposition de loi prévoit la restitution de restes humains n’excédant pas cinq cents ans lors de la demande de restitution.
Il serait précieux de connaître le nombre de restes humains étrangers, anciens de plus de 500 ans – qui ne sont donc pas inclus dans cette loi –, potentiellement sensibles.
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