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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL71 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Blanchet.
I. – À titre expérimental et pour la période 2023‑2027, une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne est mise en place au sein de trois tribunaux judiciaires.
Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan de cette expérimentation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend une proposition du rapport d'évaluation des politiques publiques de lutte contre la contrefaçon des députés Blanchet et Bournazel ayant pour but d'adapter l’organisation judiciaire aux mutations du commerce international en ligne. Il semble crucial que les magistrats se spécialisent dans les contentieux complexes de propriété intellectuelle, notamment ceux impliquant le commerce en ligne, souvent à une échelle internationale. Pour se faire, une forme de spécialisation des magistrats sur ces sujets doit être soutenue.
Face a ces évolutions rapides et profondes, la spécialisation judiciaire apparait nécessaire et une telle expérimentation sur la période de la présente loi de programmation permettrait de s'en assurer.
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