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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL68 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Blanchet.
I. – L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les peines réprimant les infractions prévues aux a à d du I peuvent être assorties de la peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés de ces infractions. » ;
2° En conséquence, au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle réprime le fait de détenir, de vendre, d’exporter, d’importer, des marchandises contrefaisantes. Il réprime également le fait pour toute personne de reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement. Les délits énoncés par cet article sont punis de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros. Le présent amendement propose d’ajouter à ces sanctions une peine complémentaire de confiscation des avoirs tirés par les auteurs des délits précités, particulièrement attendue de l'administration des douanes.
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