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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL67 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l'article 3 bis A
I. – Au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 131‑21 du code pénal prévoit la confiscation des biens constituant le fruit d’un délit ou d’un crime puni de cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Le présent amendement propose que cette disposition soit désormais applicable aux crimes et au délits punis de trois ans d’emprisonnement. Dans leur rapport remis en novembre 2019 à la suite de la mission qui leur avait été confiée par le Premier ministre sur le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, les députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann avaient proposé une telle mesure, qui pourrait dès lors aussi concerner de nombreux délits douaniers pour lesquels elle semble particulièrement bien adaptée.
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