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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL65 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Blanchet.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport sur les formations initiale et continue des magistrats en matière de contentieux des atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle, en particulier sur internet, et sur les moyens d’améliorer ces formations notamment pour ce qui concerne la connaissance des enjeux économiques liés à la protection de ces droits.
Exposé sommaire :
La formation des magistrats à la défense des droits de propriété intellectuelle ainsi que leur connaissance des enjeux et techniques de la délinquance sur Internet paraît au mieux inégale. Ol semble crucial que les magistrats se spécialisent dans les contentieux complexes de propriété intellectuelle, notamment ceux impliquant le commerce en ligne, souvent à une échelle internationale. Pour se faire, une forme de spécialisation des magistrats sur ces sujets doit être soutenue.
Le présent amendement propose d'actualiser ce constat, né du rapport d'évaluation des politique publiques de lutte contre la contrefaçon des députés Blanchet et Bournazel afin d'améliorer la formation des magistrats sur ces sujets.
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