Amendement N° CL575 (Irrecevable)

L’accès à la profession d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire constitue un cas isolé par rapport aux autres professions réglementées dans le domaine juridique. En effet, outre la voie d’accès traditionnelle, par examen d’accès, stage de 36 mois puis examen d’aptitude, une voie nouvelle s’est greffée il y a quelques années, ne comportant aucun examen de contrôle ou certification de l’aptitude des candidats. Si les avocats doivent obtenir l’examen national des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, les magistrats le concours d’entrée à l’École nationale de la magistrature, les titulaires de mandats de justice peuvent, avec cette voie nouvelle, ne justifier que d’un grade académique de niveau master (mention Administration et liquidation des entreprises en difficulté) et d’un stage. Cet amendement vise donc à instaurer un certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ainsi qu’à rendre obligatoire le stage professionnel.
Un bilan doit en effet être tiré de plusieurs années d’entrée en vigueur de la réforme des masters ALED. La profession est très attachée à l’excellence de la formation des AJMJ et ne peut se satisfaire que celle-ci soit de la sorte affaiblie ou susceptible de susciter la moindre discussion. De plus, la garantie collective des AJMJ assurée par la Caisse de garantie implique que le plus haut degré de formation des plus jeunes professionnels soit assuré, qui seul garantit un pourcentage très faible de mise en cause de leur responsabilité professionnelle.
Aussi, le CNAJMJ appelle-t-il à une fusion des deux voies d’accès à la profession (ancienne par un examen d’accès puis d’aptitude et nouvelle résultant du Master ALED) afin d’instaurer une nouvelle et unique voie : un examen national d’accès à la profession d’AJMJ, faisant suite à une formation préparatoire acquise au sein des actuels Masters ALED, préservés mais dont la vocation serait modifiée.
Les principaux caractères de ce « Certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire », préalable à toute inscription sur la liste des AJMJ seraient les suivants :
- fusion des deux voies d’accès à la profession (ancienne par un examen d’accès puis d’aptitude et plus récente résultant du Master ALED) afin d’instaurer une nouvelle et unique voie ;
- introduction d’un examen national d’accès à la profession d’AJMJ ou « Certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire et mandataire judiciaire » ;
- formation préparatoire au stage acquise au sein de Masters ALED (M1 et M2 ou M2 seulement selon le cas) ; sous réserve d’éventuelles contraintes tenant au droit de l’Union européenne, l’obtention d’un Master ALED conditionnera le passage du nouvel examen national d’accès à la profession ou « Certificat national d’aptitude aux fonctions d’AJMJ » ;
- organisation, par le CNAJMJ, de modules de formation obligatoires pendant le stage professionnel (dont notamment gestion d’une étude et déontologie) ;
- suppression de la voie actuelle traditionnelle (examen accès et aptitude) ;
- réforme des passerelles permettant l’accès à la profession à la faveur d’une expérience acquise d’un minimum de 5 ans en tant que collaborateur d’AJMJ : les dossiers des candidats après accord de la CNID seraient pareillement soumis au suivi des formations obligatoires du CNAJMJ et à un examen national avant inscription éventuelle sur les listes.
Les principaux caractères de cet examen, préalable à toute inscription sur la liste des AJMJ, seraient les suivants :
- Passage d’un examen national au terme du stage de 36 mois faisant lui-même suite à l’obtention d’un Master 2 ALED ;
- Jury composé de professeurs de droit (issus, notamment, des directions de Masters ALED) et d’économie, de magistrats professionnels et consulaires et d’AJMJ (ces derniers représentés mais minoritaires en nombre) ;
- Epreuves :
o Un Grand écrit d’une durée de 4h environ (cas pratique, droit des procédures collectives, analyse financière) ;
o Un Grand oral d’une durée de 1h30 comportant 3 parties :
§ 1. Questions pratiques en lien avec les procédures amiables/collectives et mise en situation ;
§ 2. Grand Oral avec questions économiques et d’actualité ;
§ 3. Soutenance d’un mémoire.
Deux oraux complémentaires de 30 min chacun sur la déontologie et la gestion d’un cabinet.