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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL561 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Gouffier Valente, Mme Bergé.
« Par voie d’expérimentation, en redéployant les moyens existants, et pour une durée de six ans, les cours d’appel volontaires peuvent expérimenter en leur sein la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cet outil permet la prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales, et l’adaptation en conséquence de la politique de protection des victimes de ces violences. »
Exposé sommaire :
Le rapport parlementaire du Plan Rouge Vif préconise la mise en place d’un fichier de suivi en temps réel des situations de violences intrafamiliales en compilant les informations sur les auteurs et les victimes (recommandation n° 22).
Ce fichier doit être conçu comme un outil à la main des magistrats pour faire circuler les informations essentielles des situations particulières aux autorités judiciaires compétentes et par la même, prévenir les passages à l’acte et les récidives et mettre en œuvre sur la base d'alertes, les mesures de protections adéquates et au bon moment.
Ce fichier s’inspirerait du fichier espagnol Viogén, mis en place en 2007. L’analyse pluridisciplinaire et algorithmiques des circonstances de violences intrafamiliales qu’il opère et son partage entre toutes les institutions compétentes permettent d’émettre des alertes efficaces pour prévenir les violences et les récidives et conduire à la prise de mesures de sécurité pour les victimes et les victimes potentielles avant les passages à l’acte.
Le présent amendement propose l’expérimentation pour six ans dans les cours d’appel volontaires d’un outil similaire.
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