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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL556 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Gouffier Valente, Mme Bergé.
Après l’alinéa 378, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère examinera la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue à l’article 515‑9 du code de procédure civile. »
Exposé sommaire :
Le rapport parlementaire Plan Rouge VIF préconise de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection (recommandation n°31) afin de prévoir un accompagnement juridique renforcé pour les victimes qui soit à la hauteur de leur besoin et des risques encourues. C’est l’objet du présent amendement.
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