Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL472 (Adopté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Chassaniol.
Compléter l’alinéa 313 par la phrase suivante :
« Figurent également la prévention et la répression des actes de cyberharcèlement, afin de sanctionner plus efficacement les auteurs et de mieux protéger et accompagner les victimes, en particulier les mineurs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 313 qui énonce des enjeux majeurs de protection de nos concitoyens et les priorités multiples du ministère parmi lesquelles figure la lutte contre les violences intrafamiliales. Or, il apparaît nécessaire d’établir clairement que la lutte contre les actes de cyberharcèlement en fait aussi partie.
En effet, bien que le code pénal sanctionne le cyberharcèlement d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si la victime est mineur, ce phénomène est encore trop présent et prend de l’ampleur avec le développement des réseaux sociaux, notamment auprès des mineurs. Aussi, malgré les drames auxquels peut mener le harcèlement en ligne, des sanctions peinent à être appliquées et l’espace numérique est parfois un espace d’impunité.
Si nous avons renforcé la lutte contre ce harcèlement, notamment en augmentant les moyens de la plateforme Pharos, il convient de donner au ministère de la Justice une ambition ferme pour faire face à ces violences.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.