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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL471 (Adopté)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Chassaniol.
Après l’alinéa 145, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis – Garantir l’utilisation d’outils permettant de préserver la souveraineté des données personnelles, en particulier grâce à des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l’Union européenne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un nouvel alinéa dans le rapport annexé au projet de loi, relatif à la transformation des outils numériques mis à la disposition de la justice.
Le rapport indique que les États généraux de la justice ont souligné le caractère insatisfaisant des outils numériques mis à disposition des juridictions, rendant nécessaire la conception d’un nouveau plan de transformation numérique.
Ce plan répondra à huit objectifs stratégiques ayant pour objectif d’accélérer la transformation numérique du ministère de la justice.
Le présent amendement propose d’inclure un neuvième objectif permettant de faire de la souveraineté du traitement des données une priorité en privilégiant les solutions technologiques développées en France ou dans l’Union européenne.
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