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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL224 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Latombe.
Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l'article 22
« Chapitre IV
« Juridictions administratives
« Après l'article L. 741-4 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 741-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 741-5. – Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les conclusions du rapporteur public sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique dans les mêmes conditions que les jugements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec des juristes et des avocats spécialisés en droit administratif
Pour répondre aux critiques de la Cour des comptes et des États généraux de la justice sur la transformation numérique de la justice, un plan de transformation numérique de la justice pour 2023-2027 a été élaboré, avec comme quatrième objectif stratégique celui de « Mettre la valeur de la donnée au cœur des réflexions (open data, aide à la décision, qualité et gouvernance de la donnée) ».
L'article L. 10 du Code de justice administrative prévoit déjà la mise à disposition du public à titre gratuit sous forme électronique des jugements.
Le titre IV de ce Projet de loi a pour but de répondre aux objectifs de modernisation et d'ouverture de l'institution judiciaire.
Par cohérence avec ce dispositif, et pour accomplir l'objectif du plan de transformation numérique de la justice pour 2023-2027, cet amendement étend cette mise à disposition aux conclusions du rapporteur public.
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