Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL13 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, Mme Liso, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Petel, M. Giraud, Mme Cristol, M. Larsonneur.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Au troisième alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code pénal, après le mot : « articles », est insérée la référence :« 222‑10, » ; ».
Exposé sommaire :
L’article 5 du projet de loi a pour objet de favoriser une meilleure indemnisation des mineurs victimes d’infractions pénales d’une particulière gravité.
L’article 706-3 du code pénal prévoit déjà la possibilité de recourir à une indemnisation en cas de crimes et délits sexuels.
Par souci de cohérence, le présent amendement propose d’étendre le droit à indemnisation pour les crimes de mutilations sexuelles sur mineur réprimés par l’article 222-10 du code pénal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.