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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL12 (Irrecevable)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac, M. Bordat, Mme Liso, M. Guillemard, Mme Petel, M. Giraud, Mme Cristol, M. Larsonneur.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« , par le 1° de l’article 225‑4‑13 du même code »
Exposé sommaire :
L’article 5 du projet de loi a pour objet de favoriser une meilleure indemnisation des victimes de violences intrafamiliales, en particulier les mineurs.
Comme le rappelle l’enquête « Violences et rapports de genre », dite Virage, a été menée par l’Institut national d’études démographiques (Ined) en 2015 avec le soutien du Défenseur des droits, les jeunes LGBT+ sont particulièrement vulnérables face aux violences intrafamiliales. Ils sont exposés à des violences spécifiques telles que les thérapies de conversion.
C’est pourquoi, le présent amendement propose d'étendre le droit à indemnisation de l'article 706-3 du Code de procédure pénale lorsque des thérapies de conversion réprimées à l’article 225-4-13 du code pénal sont réalisées sur des mineurs, entraînant d’importants dommages sur le plan de la santé physique et mentale des jeunes concernés.
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