Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CF6 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Schreck.
Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l'article 1er
Au plus tard le 1er octobre et jusqu’en 2026, le Haut conseil des finances publiques remet au Parlement un avis sur la programmation et le montant des investissements immobiliers pour la mission Justice du projet de loi de finances de l’année.
Exposé sommaire :
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) a critiqué le peu de visibilité et la fragilité des projections financières sur l’immobilier pour la mission « Justice » .
Dans sa note d’exécution budgétaire 2022 sur la mission « Justice », la Cour des comptes a également alerté les parlementaires sur la question immobilière : « La question de l’immobilier du ministère demeure sensible : les contrats de partenariat rigidifient les dépenses d’investissement tandis que de nombreux projets, à fort enjeux financiers, sont actuellement en cours ».
Le présent amendement prévoit donc que le HCFP rend un avis annuel, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur la programmation et le montant des investissements immobiliers pour la mission « Justice ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.