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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 428 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Ott.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités d’évolution de la rémunération des médecins libéraux généralistes.
Le rapport formule notamment des propositions pour faire évoluer la rémunération du paiement à l’acte et étudie les possibilités de diversifier les modes de rémunération des médecins libéraux généralistes.
Il examine également les effets qu’aurait une tarification des soins alignée sur l’inflation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur l’enjeu crucial qu’est la revalorisation de la rémunération des médecins libéraux généralistes.
Le paiement à l’acte est un des principes fondateurs de la médecine libérale. Aujourd’hui, la quasi totalité des médecins libéraux sont conventionnés, le paiement à l’acte continue d’être pratiqué mais doit appliquer les tarifs fixés par les conventions nationales.
Cependant, l’absence de revalorisations significatives de ces conventions nationales dans un contexte d’inflation et de forte augmentation des charges (la dernière datant de 2017 et portant la consultation à 25 euros), contribue à la perte d’attractivité de la médecine générale. En effet, les médecins généralistes sont confrontés, en plus d’une inflation structurelle générale, à une hausse de leurs charges (électricité, gaz, loyer, équipements informatiques,...), sans avoir les moyens de faire évoluer parallèlement leurs recettes.
Améliorer l’attractivité de la médecine générale, et donc répondre au manque de médecins dans certains territoires, nécessite une réévaluation des revenus des médecins généralistes par rapport à ceux des autres spécialités.
En effet, si la rémunération des médecins spécialistes français se situe dans la moyenne des autres pays de l’OCDE, la France est un des pays dont la rémunération des médecins généralistes est la plus faible, loin derrière le Canada, l’Allemagne, le Royaume-Uni ou encore les États-Unis. Il est à noter que ces pays ont pour point commun un système de rémunération des médecins généralistes “mixte” : capitation et paiement à l’acte, majoration en fonction de temps passé par consultation, etc.
En effet, si le paiement à l’acte permet de lier directement les revenus des médecins à leur activité, il ne permet pas de prendre en compte les variations temporaires qui peuvent exister en fonction des patients et des pathologies. En effet, aujourd’hui, une consultation de 15 minutes reste rémunérée de la même façon qu’une consultation de 45 minutes. Une réflexion sur l’évolution de la rémunération des médecins libéraux généralistes devra donc permettre la prise en compte du temps passé par patient.
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