Amendement N° 417 (Irrecevable)

L’Organisation mondiale définit depuis 2006 la santé sexuelle « comme une approche positive et respectueuse de la sexualité et des relations sexuelles ainsi que comme la possibilité de vivre des expériences sexuelles agréables et sûres, exemptes de coercition, de discrimination et de violence. Pour que la santé sexuelle soit assurée et protégée, les droits sexuels de toutes les personnes doivent être respectés, protégés et appliqués. »
S’appuyant sur cette conception de la santé sexuelle, le ministère de la santé et de la prévention a entamé un chantier de réforme de ses structures et de ses politiques à travers la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 afin de passer d’une approche historique centrée sur la lutte contre le VIH à une approche globale et positive de la santé sexuelle. Le Conseil national du Sida a été créé par décret en 1989 et avait pour mission de donner son avis sur l’ensemble des problèmes posés à la société par le sida et de faire au Gouvernement toute proposition utile. Rebaptisé Conseil national du Sida et des hépatites virales chroniques (CNSHVC) en 2018, son champ a été étendu aux hépatites virales chroniques ainsi qu’aux infections sexuellement transmissibles mais seulement dans la mesure où elles présentent des similitudes en termes de mode de contamination, de publics concernés et de dispositifs de prévention et de lutte avec le VIH/Sida et les hépatites virales chroniques.
Cette disposition a pour objet de changer le nom du CNSHVC en « Conseil national de la santé sexuelle ».
Cette réforme permettra au Conseil de se déclarer compétent sur l’ensemble des questions liées à la santé sexuelle. Une évolution de la composition de l’instance est également prévue afin d’intégrer des personnalités qualifiées représentant les différents professionnels de santé, associations et institutions intervenant dans le champ de la santé sexuelle qui n’est pas jusque-là couvert par le Conseil. Des désignations par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, le ministre en charge de l’éducation ou encore le Conseil d’Etat sont par ailleurs prévues afin de doter le Conseil des moyens nécessaires pour apporter son éclairage sur l’ensemble des politiques de santé sexuelle.