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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 346 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Juvin, Mme Frédérique Meunier, M. Meyer Habib, M. Viry, M. Seitlinger, M. Descoeur, M. Bazin.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« public ou un établissement privé à but non lucratif ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Le dispositif « talent » tel que proposé permet aux établissements publics et privés non lucratifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne) qui n’auront pas encore validé leurs épreuves de vérification des connaissances.
Les établissements de santé privés forment des internes depuis de nombreuses années et font face aux mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics et privés associatifs.
Le Président de la République comme le ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation de tous au service du système de santé, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais des missions accomplies.
Une différence de traitement risquerait en outre d’être censurée, les établissements de tous statuts étant pareillement confrontés aux mêmes difficultés et aux mêmes besoins. Cette proposition d’amendement réintroduit donc les établissements de santé privés dans les bénéficiaires potentiels de cette carte de séjour « talent ».
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