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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 282 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Bouyx.
I. – Après l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique il est inséré un article L. 5125-23-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-23-1-1. – Les pharmaciens d’officine peuvent, sous réserve d’informer le médecin prescripteur, pour certaines pathologies, renouveler une prescription, en adapter au besoin la posologie, et dispenser des médicaments antérieurement prescrits, dans un délai maximal de trois ans, lorsque la durée de validité d’une ordonnance est expirée. La liste des pathologies et des médicaments concernés est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’offre de soins médicaux est insuffisante par rapport aux besoins de la population. Dans son rapport charges et produits pour 2023, la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) estime qu’en 2021, plus de 6 millions d’assurés n’ont pas de médecin traitant déclaré. Par ailleurs, du fait de la démographie médicale, de nombreux médecins traitants sont appelés à cesser leur activité dans les prochaines années, laissant encore davantage de patients sans suivi médical. Il est donc indispensable de trouver des solutions à très court terme pour améliorer l’accès aux soins. Présents partout sur le territoire, les pharmaciens d’officine peuvent être une solution efficace pour répondre à cette problématique.
Lorsque le diagnostic a déjà été posé par le médecin, le pharmacien pourrait, pour une liste de pathologies bien précise, déterminée par arrêté, renouveler une prescription, adapter la posologie ou dispenser des médicaments antérieurement prescrits lorsque la durée de validité d’une ordonnance est expirée. En effet, par exemple, dans le cas de la rhinite conjonctivite allergique, de la migraine ou de l’eczéma, le pharmacien pourrait dispenser les médicaments déjà prescrits par un médecin même lorsque la prescription est expirée, et ce, dans une période maximale de trois ans. Cela permettrait de nouveau, de dégager du temps médical, de simplifier le parcours de soins des patients et d’améliorer l’accès aux soins pour tous.
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