Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Sous-Amendement N° 1164 à l'amendement N° 990 (Non soutenu)
Publié le 13 juin 2023 par : Mme Anthoine.
I. – À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« arrêté »
insérer les mots :
« , après concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 » ; »
Exposé sommaire :
Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l'éligibilité à différentes aides financières, impactant l’attractivité des territoires concernés.
L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrement marquée par le vieillissement des professionnels avec de nombreux départs à la retraite, notamment chez les médecins comme le soulignent les dernières données de la DREES. Pourtant, le code de la santé publique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à la révision des zonages.
Ainsi, si la dernière révision date de 2022 dans la majorité des territoires, la précédente datait de 2018. Cet intervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapide de la démographie des professionnels de santé et limite l’actualisation des aides au plus près des besoins. La mesure proposée prévoit donc une actualisation annuelle des zonages, afin de pouvoir informer régulièrement les acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur territoire.
Une disposition semblable a été adoptée à l'article 2 septies.
Le rapporteur a prévu la suppression de cet article 2 septies estimant qu'il était redondant avec l'article 2 quinquies, pour autant, il convient de préserver cette précision qui ne figure pas à l'article 2 quinquies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.