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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 11 (Rejeté)
(1 amendement identique : 713 )
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Besse, M. Cinieri, Mme Ménard, M. Ghomi, M. Vuibert, Mme Lorho, M. Seitlinger, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
La responsabilité ne peut être que vis-à-vis des patients effectivement pris en charge, une carence d’un professionnel de santé ne peut pas être versé à la responsabilité des autres professionnels de santé du territoire, sauf dans le cadre de la délégation de tache où le médecin déléguant reste systématiquement responsable
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