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Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 41 (Sort indéfini)
Publié le 1er décembre 2023 par : Mme Tiegna.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Après l'article 4
Après l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un article 72‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 72‑1-1. – Le droit de vote aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France et ayant déposé un dossier de naturalisation considéré comme recevable par la préfecture compétente. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
La possibilité pour les personnes étrangères de voter aux élections locales est une promesse de campagne de François Mitterrand lors de l'élection présidentielle de 1981. Cet engagement fut suivi d'un vote de confirmation à l'Assemblée nationale en 2000, puis au Sénat en 2011. Il n'a toutefois jamais été traduit dans la loi.
Au regard de la rigueur constitutionnelle sur le sujet, il est sans doute plus opportun dans un premier temps d'entamer la réalisation de cette promesse en accordant le droit de vote aux élections municipales aux étrangers ayant déposé un dossier de naturalisation jugé recevable par le préfet compétent. En effet, 160 000 étrangers rejoignent chaque année les rangs de nos compatriotes après un véritable "parcours du combattant" en préfecture, qui témoigne de leur volonté de devenir français. Cet amendement propose donc de rendre leur participation possible aux élections municipales, dans le cas où leur dossier de naturalisation a été jugé recevable par le préfet compétent. Le critère de recevabilité du dossier permet de s'assurer que la démarche entamée est sincère et correspond à une véritable volonté de rejoindre la communauté nationale.
Une telle extension du droit de vote constituerait un symbole fort de notre volonté commune de rester fidèle à la vocation universaliste et intégratrice de la France, qui est un trait constitutif son génie national.
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