Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 134 (Sort indéfini)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Lefèvre.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », est inséré le mot : « , migratoire, ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction proposée en insérant, dans le champ de l'article 11 de notre Constitution, les questions migratoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.