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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2023 par : M. Daubié.
I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑22‑1 B. – Par dérogation à l’article L. 161‑22‑1 A, la reprise d’activité d’un médecin bénéficiaire d’une pension de vieillesse ouvre droit à l’exonération du paiement des cotisations de retraite relevant de son activité d’exercice libéral de la médecine. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Entre 2012 et 2021, le nombre moyen de médecins pour 100 000 habitants en France est descendu de 326 à 318. Afin de pallier ce problème sociétal récurrent, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a supprimé le numerus clausus pour le remplacer par un numerus apertus, qui détermine un nombre minimum d’étudiants par université admis en 2e année de médecine.
Les effets de cette réforme salvatrice tardent, toutefois, à se faire ressentir : en 2021, l’effectif total des médecins plafonne à 214 000 sur le territoire national et, s’agissant des généralistes, se trouve même en diminution constante entre 2012 et 2021, passant de 100 à 95 000 durant cette période.
D’ici 2050, la densité de médecins dans notre pays devrait augmenter de 37 % mais le niveau considéré en 2021 ne sera, théoriquement, rattrapé qu’en 2033.
Entre 2010 et 2022, le nombre de médecins retraités a, de son coté, plus que doublé, passant de 45 à 98 000 chaque année, seuls 19 456 médecins souhaitant demeurer en situation de cumul emploi retraite.
Aussi, l’objectif du présent amendement est-il d’inciter les médecins retraités à poursuivre leur activité afin de laisser le temps à la réforme de 2019 de produire ses effets et également de faire face à la désertification médicale observée dans les zones rurales et de villes moyenne.
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