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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 44 à l'amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Le Grip.
Texte de loi N° 1297
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sous réserve d’un accord entre les pays membres de l’Union européenne visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières dont l’assiette est identique à celle de la taxe française sur les transactions financières ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de conditionner l’application de l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’adoption d’une même taxe à l’échelle européenne. Le Parlement européen a adopté le 10 mai dernier une résolution appelant à un aboutissement des discussions au niveau européen dans le cadre de la coopération renforcée avant juin de cette année. La TTF européenne pourrait constituer une des nouvelles ressources propres destinées à alimenter le budget de l'Union européenne. Introduire unilatéralement des modifications à la TTF existante constituerait un désavantage inutile pour la place de Paris dans la mesure où, en l’absence de TTF européenne, les transactions se déplaceraient sur d’autres plateformes européennes.
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