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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 41 à l'amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Labaronne.
Texte de loi N° 1297
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à supprimer la taxation des ordres d’achat, prévue par l’amendement du rapporteur.
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